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Lorsque le code judiciaire n autorise pas le dépôt d une requête le demandeur doit donc agir par citation. Citations sur paix parmi une collection de 100 000 citations. L essentiel est de l être.

La citation et la comparution devant le juge de paix est de huit jours. Celle de la justice égale pour tous. La justice de paix est une juridiction civile.

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La partie qui est finalement jugée en tort devra payer cette somme. Si vous êtes la partie demanderesse vous devrez avancer les frais de l huissier de justice. Le juge de paix connaît des affaires civiles et commerciales jusqu à la valeur de 10 000 eur article 2 du nouveau code de procédure civile.

Law Corps De Droit Francais Civil Commercial Et Criminel 1813